Enregistrement de la durée du travail, Qu’est-ce qui reste, qu’est-ce qui change ?

Ismat group publié le 23 mai 2016

Réglementation en vigueur dans la loi sur le travail

L’un des objectifs principaux de la loi est de protéger la santé des travailleurs. A cet égard, le temps de travail constitue un élément essentiel. Le respect des périodes de repos joue un rôle important pour la santé, aussi bien sur le plan physique que psychique. Obligation est faite à l’employeur de tenir à jour une documentation afin que les autorités d’exécution disposent des indications nécessaires dans le cadre des contrôles. Pour cette raison, l’obligation de documenter inclut des informations sur le temps de travail. L’étendue de cette documentation est réglée au niveau de l’ordonnance.

Pourquoi une révision ?

Le monde du travail a considérablement changé au cours des dernières décennies. De nombreuses activités professionnelles sont caractérisées aujourd’hui par la flexibilité, tant des horaires que des lieux de travail, et par l’indépendance des collaborateurs. Pour une partie des travailleurs, la réglementation en vigueur n’était plus adaptée à notre époque et la loi sur le travail n’était plus appliquée correctement en maints endroits. La révision de l’ordonnance tient compte de cette évolution dans le cadre de la loi sur le travail tout en protégeant la santé des travailleurs. Fondée sur un compromis entre les partenaires sociaux, elle donne la sécurité juridique nécessaire aux employeurs et aux travailleurs, permet un allègement administratif pour les entreprises et renforce l’exécution de la loi sur le travail.

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Trois variantes

Si l’obligation demeure, l’ordonnance révisée introduit trois régimes distincts de documentation, dont deux sont nouveaux. La différenciation se fait en fonction des conditions-cadre dans lesquelles l’activité est exercée :

  1. L’enregistrement systématique de la durée du travail demeure le régime de base applicable à tous les travailleurs qui ne disposent pas d’une certaine autonomie dans la fixation de leur temps de travail. Il exige la documentation du début et de la fin de chaque phase de travail, ainsi que des pauses et des périodes de compensation. L’entreprise est tenue de l’appliquer lorsque les conditions d’un autre régime ne sont pas remplies ; elle est par contre libre de choisir la manière d’enregistrer la mieux adaptée à son organisation.
  2. L’enregistrement simplifié de la durée du travail consiste à limiter l’enregistrement au total des heures travaillées (une seule valeur cumulée par jour) ; il est possible pour tous les travailleurs qui peuvent déterminer eux-mêmes une part significative de leurs horaires de travail. Pour ce régime, une convention collective de travail (CCT) n’est pas requise : un accord écrit passé entre l’entreprise et une représentation des travailleurs suffit. Dans les entreprises qui comptent moins de 50 collaborateurs, il est également possible de convenir individuellement de ce régime avec les travailleurs.
  3. La renonciation à l’enregistrement de la durée du travail est possible pour les travailleurs dont le salaire annuel brut dépasse 120’000 CHF ; les collaborateurs concernés doivent en outre pouvoir fixer eux-mêmes leurs horaires de travail dans la majorité des cas et disposer d’une grande autonomie dans la gestion de leur travail ; l’introduction de ce régime se fait par le biais d’une CCT et requiert l’approbation individuelle des personnes concernées.

Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation

L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2016. De plus amples informations sur les nouveaux régimes sont disponibles sur le site internet du SECO (www.seco.admin.ch). Elles seront actualisées et complétées au fur et à mesure de la mise en place du nouveau dispositif. Pour des questions relatives à l’exécution et à l’application au sein des entreprises, les Inspections cantonales du travail sont compétentes (www.arbeitsinspektorat.ch).

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